Remboursement des frais de serrurier : assurances, litiges, aides

L’intervention d’un serrurier peut être nécessaire dans de nombreuses situations : porte claquée, vol des clés ou encore effraction. Selon la nature du dépannage, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge assurance, soit par l’assurance habitation, soit par l’assurance liée à votre carte bancaire. D’autres aides et dispositifs sont possibles pour les personnes en situation de précarité. En cas de litige avec un serrurier, différents recours existent également.
Ainsi, pour obtenir le remboursement des frais de serrurier, plusieurs recours sont possibles. Dans cet article, nous détaillerons les différentes prises en charge possibles pour vous faire rembourser ces frais.

Vous avez deux possibilités pour vous faire rembourser les frais de serrurier par l’assurance : l’assurance habitation ou l’assurance carte bancaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle selon vos contrats.

1. Se faire rembourser les frais de serrurier par l’assurance habitation

A. Locataire ou propriétaire : qui doit payer ?

Dans le cas d’une effraction ou d’un cambriolage, le remboursement des frais de serrurier se fera soit par l’assurance du locataire soit par celle du propriétaire. La législation indique que l’assurance du locataire prend en charge les frais de serrurier inférieurs à 1600 €. Au delà de cette somme, c’est l’assurance du propriétaire qui doit être saisie.
En conséquence, les frais de mise en sécurité sont à la charge du locataire qui pourra faire fonctionner son assurance.

B. Cas pris en charge par l’assurance habitation

Les assurances habitation offrent généralement une couverture en cas d’effraction et de vol des clés. Par exemple, si votre serrure a été forcée lors d’un cambriolage, l’assurance peut prendre en charge tout ou partie des frais d’intervention du serrurier.
Certaines compagnies d’assurance habitation peuvent également rembourser d’autres frais : perte de clés, clé cassée dans la serrure ou encore serrure bloquée.

B. Exclusions possibles

Néanmoins, il existe des exclusions. Généralement, si votre responsabilité est engagée, l’assurance risque de ne pas vous rembourser les frais de serrurier. Par exemple, si vous avez perdu vos clés ou suite à l’usure de la serrure, l’assurance peut refuser de couvrir les frais.

C. Démarches à suivre

Pour vous faire rembourser par votre assurance, voici les étapes à suivre :

• Contactez votre assureur : Avant de faire appel à un serrurier, vous devriez contacter votre assurance pour vérifier la couverture de votre contrat.
• Contactez la police : notamment en cas d’effraction, vous devez appeler et faire passer les services de police avant de faire intervenir un serrurier. En effet, ils doivent constater les faits et parfois faire un relevé d’empreintes.
• Faire appel à un serrurier fiable : l’assurance peut vous recommander un serrurier mais vous devriez le choisir vous-même. En effet, le sérieux du serrurier n’est pas garanti même en passant par une assurance. Il est préférable de choisir soi-même le serrurier pour trouver un professionnel fiable.
• Demandez un devis : L’assureur peut exiger un devis de l’intervention pour valider le montant des frais à rembourser.
• Soumettez les documents nécessaires à votre assurance : Fournissez tous les documents demandés par votre assureur (facture du serrurier, devis, rapport de police en cas de vol, etc.).

Une fois la demande envoyée, l’assureur procédera à l’examen de votre dossier et vous remboursera, si les conditions sont réunies. 
Certaines assurances vous rembourseront directement les frais de serrurier si votre dossier est validé. D’autres vous rembourseront à réception d’une facture acquittée.

D. Montants d’indemnisations

En général, l’assurance habitation propose deux types d’indemnisations :

• La mise en sécurité : l’assurance prend en charge les frais de déplacement et la 1ère heure de main d’oeuvre
• Remplacement de serrure à l’identique : l’assurance peut prendre en charge le prix d’un remplacement de serrure à l’identique. Vous aurez le plus souvent une franchise de 100 à 150 € à payer.

Il sera donc primordial de passer par un serrurier dont les coûts d’intervention seront réalistes. Bien choisir le professionnel vous permettra d’alléger le montant restant votre charge.

2. Remboursement des frais serrurier par l’assurance carte bancaire

Certaines cartes bancaires permettent un remboursement des frais de serrurier. Ainsi, vous pourriez bénéficier de cette couverture à condition d’avoir payé le serrurier avec votre carte bancaire. 
Toutefois, cette prise en charge dépend de conditions telles que la nature du dépannage et le respect de la procédure de remboursement de la banque.

A. Conditions de couverture

La couverture des frais de serrurier par les cartes bancaires varie selon le type de carte mais aussi de la banque. Ainsi, il convient de vous renseigner auprès de celle-ci sur vos droits de prises en charge. Certaines banques incluent à l’assurance carte bleue un contrat d’assistance serrurerie ; d’autres le proposent en option.

La prise en charge de l’assurance carte bleu dépend notamment de la nature du dépannage serrurier. Les garanties peuvent couvrir les frais d’intervention en cas de perte de clés, de vol de clés ou d’effraction. Cependant, la majorité des cartes excluent les frais liés à la vétusté ou à l’usure des équipements.

B. Procédure de remboursement

Pour obtenir un remboursement via votre carte bancaire, voici ce que vous devez faire :

1. Vérifier les conditions de votre carte bancaire : Renseignez-vous sur les garanties offertes par votre banque en consultant les conditions générales de votre contrat.
2. Appeler votre service d’assistance : En cas de serrure bloquée ou de perte de clés, contactez le service d’assistance de votre carte bancaire pour savoir si l’intervention du serrurier peut être prise en charge.
3. Soumettre les documents demandés : Préparez la facture de l’intervention et tout autre document requis par votre banque.
4. Attendre la validation : La banque procédera à l’examen de votre dossier avant de vous rembourser, si les conditions sont remplies.

C. Montants d’indemnisation

En général, l’assurance carte bancaire peut, si votre contrat le permet, vous rembourser jusqu’à 300 € voire 500 € sans franchise. Encore une fois, il conviendra de vous rapprocher de votre banque pour connaître vos possibilités de prises en charge des frais de serrurier.

Il est également possible de se faire rembourser les frais de serrurier par le propriétaire. En effet, ce dernier est responsable des frais liés à la vétusté des équipements de serrurerie. Quant au locataire, il devra prendre en charge les frais liés à l’usure de la serrure. Il peut également être tenu pour responsable des frais causés par l’utilisation prolongée d’un équipement en mauvais état de fonctionnement.

1. Les obligations du propriétaire

Le propriétaire d’un logement mis en  location a pour obligation de fournir des systèmes d’ouverture-fermeture en bon état de fonctionnement. Ceci peut donc concerner la porte d’entrée mais également les fenêtres, portes-fenêtres, baie vitrée, portes intérieures ou encore porte de garage.
Il est donc indispensable de vérifier le bon fonctionnement de toutes les serrures et portes du logement. Si, par exemple, une porte présente un frottement, c’est qu’il y a un problème de fonctionnement.

2. Les obligations du locataire

Le locataire est responsable de l’entretien des serrures et équipements du logement loué. Ainsi, les frais de serrurier liés à un manque d’entretien seront à la charge du locataire.
L’entretien des serrures et portes devrait être réalisé une fois par an pour éviter les problèmes  liés à l’usure. Quelques actions simples : lubrifier une fois tous les 6 mois vos serrures avec un lubrifiant spécial serrures.

3. Vétusté ou usure des équipements ?

La frontière est difficile à appréhender entre la vétusté et l’usure d’une serrure.
La vétusté peut en effet découler de l’usure dans le temps du matériel, en raison des locataires successifs.

Si le locataire continue d’utilser une porte ou une serrure présentant un mauvais fonctionnement, le problème se dégradera jusqu’à une situation irreversible : blocage de serrure ou impossibilité de fermer la porte.

1. L’aide d’urgence du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :

Si une personne en situation de précarité se retrouve dans une situation d’urgence nécessitant l’intervention d’un serrurier (par exemple, en cas de perte de clés ou de cambriolage), elle peut se tourner vers le CCAS. Cet organisme local peut proposer une aide financière ponctuelle, notamment pour le remboursement des frais imprévus d’un serrurier, en fonction de la situation sociale et des ressources de la personne.

2. Les aides sociales spécifiques aux victimes de cambriolages

Les personnes victimes de cambriolage peuvent bénéficier d’une aide spécifique, comme une prise en charge des frais de serrurerie, via la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). En fonction des circonstances, une aide financière peut être accordée pour couvrir les frais liés à l’effraction et à la sécurisation du domicile.

Vous avez fait appel à un serrurier et vous estimez avoir été abusé ? Ou encore vous contestez le prix payé ? Plusieurs possibiltés s’offrent à vous afin de vous faire rembourser les frais du serrurier.

1. Devis serrurier non conforme

Dans tous les cas, le devis est là pour verrouiller le coût des frais d’intervention du serrurier. C’est souvent le seul document légal valable en cas de litige. En effet, celui-ci doit répondre à certaines obligations légales. Il est donc important de connaître les mentions obligatoires du devis.

En conséquence, si vous avez signé un devis et payé le montant indiqué, il vous sera difficile d’obtenir un remboursement. En effet, la signature du devis vaut pour acceptation du prix mentionné. Il vous faudra alors prouver avoir été abusé(e) par le serrurier, ou mal informé(e). Un motif de recours est possible si vous constatez que le matériel installé ne correspond pas à ce qui indiqué sur le devis. 

Si aucun devis ne vous a été remis, vous pouvez ne rien payer ou contester un paiement effectué. Dans ce cas, n’hésitez pas à appeler la police afin qu’elle vienne directement sur place.

2. Recours à l’amiable avec le serrurier

Avant de vous engager dans une procédure, faites un recours amiable pour trouver une solution directement avec le professionnel concerné. Appelez-le, contactez le service clients, écrivez-lui ou rencontrez-le afin de lui exposer votre problème, en apportant les preuves de ce que vous avancez.

Si ce premier échange ne suffit pas à trouvez une solution ou si le professionnel ne vous répond pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui exposer votre problème et le mettre en demeure d’agir afin de le régler. Cee courrier doit porter la mention « mise en demeure » et indiquer clairement le temps que vous laissez au professionnel pour réaliser une action en particulier. Il doit ensuite indiquer ce que vous envisagez de faire s’il n’y procède pas.

Gardez une copie de votre courrier et l’accusé de réception, ils vous seront nécessaire pour, le cas échant, engager un recours devant le médiateur de la consommation, voire devant les tribunaux.

3. Signaler votre problème sur SignalConso

Signalez votre problème sur signal.conso.gouv.fr, une plate forme internet gratuite gérée par la DGCCRF, qui vous permet de rechercher une solution à l’amiable avec le professionnel.  La DGCCRF lui transmettra votre signalement en lui demandant de vous répondre. Elle en gardera trace et pourra effectuer un contrôle en particulier si le professionnel accumule beaucoup de signalements.

SignalConso vous accompagne par ailleurs dans vos démarches pour vous préciser vos droits ou vous rediriger vers un interlocuteur approprié : association de consommateurs, médiateur de la consommation, justice…

4. Saisir le médiateur de la Consommation

Lorsque votre litige concerne l’exécution d’un contrat passé, en tant que consommateur, avec un professionnel, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont relève ce professionnel.

Cette saisine n’est possible que si vous n’êtes pas parvenu à régler votre litige directement avec ce professionnel ou s’il n’a pas répondu dans un délai de deux mois à votre réclamation envoyée par écrit, et en recommandé, et sous réserve de ne pas avoir encore saisi la justice.. La saisine doit être effectuée dans l’année qui suit votre réclamation auprès du professionnel.

Les coordonnées du ou des médiateurs désigné(s) par le professionnel doivent figurer sur son site Internet et sur ses documents professionnels : conditions générales de vente, bons de commande, devis, notamment.  L’absence de mention relative aux coordonnées du médiateur sur un de ces supports est un manquement à la réglementation que vous pouvez signaler sur le site SignalConso. Vous pouvez également signaler l’indication trompeuse par le professionnel de coordonnées d’un médiateur dont il ne relève pas.

Vous pouvez saisir le médiateur  en déposant une demande sur son site internet ou par voie postale.

5. Contacter une association de défense du consommateur

Les associations nationales agréées de  défense des consommateurs sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Elles peuvent aussi vous aider à régler votre litige auprès d’un professionnel.

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de vous demander d’adhérer en payant une cotisation. Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par internet, ou lors d’un passage en permanence, l’association ne vous demande pas en général d’adhérer.

6. Saisir le tribunal compétent

Si aucun des recours précédents ne vous a permis d’obtenir un remboursement des frais de serrurier, vous pouvez saisir un tribunal. Dans ce cas, vous devrez passer par un avocat.

Conclusion

Les frais de serrurier peuvent être extrèmement variables et élevés, et devenir un fardeau financier. Ainsi, un serrurier peu scrupuleux ou encore le coût parfois élevé du matériel  peut faire grimper sensiblement la facture. Enfin, le cas d’une effraction peut induire des frais imprévus et importants.

Néanmoins, plusieurs solutions existent pour obtenir un remboursement total ou partiel des frais de serrurier. Selon la nature du dépannage ou de l’intervention, vous pouvez en effet bénéficier d’un remboursement par l’assurance habitation ou l’assurance carte bancaire.
Dans le cas d’une effraction, il est bon de savoir que l’assurance du locataire prendra en charge les frais de serrurier inférieurs à 1600 €. Au delà, l’assurance du propriétaire devra être saisie.

 En cas de litige avec un serrurier, différents recours sont possibles si vous ne trouvez pas un accord à l’amiable. En dernier recours, il vous faudra saisir le tribunal compétent pour obtenir un remboursement des frais des serrurier.